La plateforme L'Opticien (ci-après « la Plateforme ») est exploitée par 9431-1771 Québec inc., société par actions constituée sous les lois du Québec, immatriculée au Registre des entreprises du Québec sous le numéro NEQ 9431-1771, ayant son siège social au 2-3666 Rue Pélissier, Québec (Québec) G1X 3W8, joignable à l'adresse info@opticien.services et au +1 (418) 575-5651 (ci-après « l'Opérateur »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme accessible à l'adresse opticien.services ainsi que de toutes les applications mobiles et interfaces associées.
L'objet de la Plateforme est de mettre en relation des opticiens diplômés ou techniciens en optique (« Prestataires ») avec des opticiens, cliniques ou commerces d'optique souhaitant combler des besoins de remplacement ou de renfort ponctuel (« Clients »).
En accédant à la Plateforme et en créant un compte, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité.
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de circonstances imprévues. L'Opérateur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable de toute interruption de service.
L'accès aux fonctionnalités principales nécessite la création d'un compte. Certaines pages d'information (dont la présente) sont accessibles sans authentification.
L'Utilisateur est responsable de se doter d'un équipement informatique et d'une connexion Internet adaptés pour accéder à la Plateforme.
Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou une personne morale dûment constituée, fournir des informations exactes, complètes et à jour, et disposer d'une adresse courriel valide.
Les Prestataires doivent fournir une preuve de leur qualification professionnelle (numéro de permis, diplôme ou attestation de l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec ou équivalent). L'Opérateur se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser ou suspendre tout compte dont les qualifications ne peuvent être établies.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte lui est imputable. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Opérateur à info@opticien.services.
Les Clients doivent fournir leur numéro d'immatriculation au Registre des entreprises du Québec (NEQ), leur numéro de TPS et leur numéro de TVQ afin de permettre l'émission de factures conformes.
L'Opérateur agit exclusivement à titre d'intermédiaire de mise en relation. Il n'est pas partie aux contrats de services conclus entre Prestataires et Clients, et n'est pas employeur des Prestataires.
Les Missions sont réalisées dans le cadre d'un contrat de service indépendant entre le Prestataire et le Client. L'Opérateur ne garantit ni la qualité des services rendus, ni la disponibilité des Prestataires, ni la solvabilité des Clients.
L'Opérateur se réserve le droit de modérer les contenus, de suspendre tout compte contrevenant aux présentes CGU, et d'intervenir en cas de litige à titre de facilitateur — sans obligation de résultat.
Le Client initie une demande de réservation en précisant les dates, l'établissement concerné et toute instruction particulière. La demande est transmise au Prestataire sélectionné.
Le Prestataire dispose d'un délai raisonnable pour accepter ou décliner la demande. Une réservation est considérée confirmée uniquement lorsque le Prestataire l'a explicitement acceptée via la Plateforme.
Toute modification (date, durée, lieu) après confirmation doit être convenue entre les deux parties et mise à jour sur la Plateforme. L'Opérateur décline toute responsabilité pour les modifications effectuées en dehors de la Plateforme.
Une Mission confirmée pour le lendemain ne peut être annulée après 20 h la veille sans application des pénalités prévues à l'article 10.
L'utilisation de la Plateforme peut donner lieu à des frais de service prélevés par l'Opérateur, selon les modalités communiquées lors de l'inscription ou par avis préalable. Les tarifs en vigueur sont affichés dans les paramètres du compte.
La facturation pour les services professionnels rendus s'effectue directement entre le Prestataire et le Client. L'Opérateur peut fournir des outils de gestion de facturation à titre accessoire, mais n'est pas partie à ces transactions financières.
Tout montant dû par un Client à un Prestataire, non réglé dans le délai convenu, porte intérêt au taux de 20 % par année à compter de la date d'échéance, calculé quotidiennement.
La responsabilité totale de l'Opérateur envers un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, est limitée à 5 000 $ CAD au total, conformément à l'article 13.
Aucune pénalité ne s'applique en cas d'empêchement résultant d'un événement de force majeure (maladie grave documentée, catastrophe naturelle, décès dans la famille immédiate), sous réserve de justificatif transmis dans les 48 heures suivant l'annulation.
À la fin de chaque Mission, Prestataires et Clients peuvent s'évaluer mutuellement. Les évaluations sont publiques sur la Plateforme. L'Opérateur se réserve le droit de supprimer tout avis jugé abusif, diffamatoire ou contraire aux présentes CGU, sans obligation d'en informer l'auteur.
Les avis ne constituent pas une garantie de la qualité des services futurs.
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (marque, logo, code source, interfaces, bases de données, textes) est la propriété exclusive de l'Opérateur ou fait l'objet de licences en sa faveur. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.
L'Utilisateur accorde à l'Opérateur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser le Contenu qu'il publie sur la Plateforme, aux seules fins du bon fonctionnement du service.
Les documents, formations, présentations et tout autre contenu téléversé par un Fournisseur sur la Plateforme demeurent la propriété exclusive de ce Fournisseur. Le Fournisseur conserve en tout temps le droit de récupérer, modifier ou supprimer ses documents sans autorisation préalable de L'Opticien. La suppression d'un document par le Fournisseur est effective immédiatement et irrévocable. L'Opticien ne peut utiliser, reproduire ou distribuer les documents d'un Fournisseur au-delà de leur mise à disposition aux prestataires inscrits aux formations concernées, sans le consentement écrit du Fournisseur.
L'Opérateur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. Sa responsabilité directe totale est limitée à 5 000 $ CAD.
Si un Client ou un Prestataire conclut, directement ou indirectement, une entente de services avec une contrepartie rencontrée via la Plateforme, sans passer par celle-ci, une indemnité forfaitaire de 500 $ CAD par occurrence est due à l'Opérateur, sans préjudice de tout autre recours.
L'Opérateur ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant au contenu publié par des tiers sur la Plateforme.
La collecte et le traitement des renseignements personnels sont régis par la Politique de confidentialité de la Plateforme, accessible à /confidentialite. Cette politique est incorporée par référence aux présentes CGU.
L'Opérateur respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, LPRPSP) et la Loi 25. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données, exerceable en écrivant à info@opticien.services.
Tout Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La fermeture prend effet immédiatement, sous réserve que toutes les Missions en cours soient terminées et que les obligations financières soient réglées.
L'Opérateur peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de menaces ou d'abus envers d'autres Utilisateurs, ou de non-paiement des sommes dues.
La résiliation entraîne la suppression de l'accès au compte. Les obligations financières antérieures à la résiliation demeurent exigibles. L'Opérateur conserve certaines données conformément à ses obligations légales.
L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs actifs seront informés par courriel au moins 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. L'Opérateur ne peut être considéré comme ayant renoncé à un droit du seul fait de ne pas l'avoir exercé. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplacent tout accord antérieur.
Pour toute question relative aux présentes CGU :